CONDITIONS GENERALES DE VENTE

"Merveilleuses Créations" est une marque déposée (certificat INPI n° national 19 4 575 276). 

La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation. ainsi que la détention, la vente ou l’importation de produits comportant la marque exposent son auteur à des poursuites pénales.

Les créations sont protégées (selon le mode de certification par horodatage certifié) et ne peuvent être copiées ou reproduites sans l'autorisation express de la créatrice. Toute contrefaçon expose son auteur à des poursuites pénales.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MERVEILLEUSES CREATIONS représentée par Sandra ROGER immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 515305241 et gérant le site merveilleusescreations.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.merveilleusescreations.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MERVEILLEUSES CREATIONS et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.merveilleusescreations.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.merveilleusescreations.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société MERVEILLEUSES CREATIONS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.merveilleusescreations.com de la société MERVEILLEUSES CREATIONS dans la limite des stocks disponibles. La société MERVEILLEUSES CREATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.merveilleusescreations.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 2 bis. Carte Cadeau

Des Cartes Cadeaux peuvent être commandées sur le site www.merveilleusescréations.com pour un montant de 20€, 40€, 60€, 80€ ou 100€.

La Carte Cadeau est valable pour tout achat sur le site www.merveilleusescreations.com et ne peut donner lieu à contre-partie sous quelque forme que ce soit. 

La valeur de la Carte Cadeau est utilisable en une seule fois. Les frais d'envoi ne sont pas déduits lors de l'utilisation des cartes cadeaux.

Le remboursement d’un article acheté, en totalité ou en partie, avec une Carte Cadeau se fera exclusivement sous la forme d'une Carte Cadeau correspondant au montant remboursé.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent dans le cadre des achats réalisés en Carte Cadeau.

Article 3. Tarifs et Frais d'envoi

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MERVEILLEUSES CREATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

2 modalités d'envois sont à choisir par l'acheteur : 

- En fonction de la taille du colis, l'envoi sera réalisé en en lettre suivie ou Colissimo pour une participation forfaitaire de 3€ lettre suivie et 4,90€ colissimo, pour la France et 4€ lettre suivie et 6€ colissimo pour les autres destinations (comprenant l'emballage, l'affranchissement et le suivi) pour toute commande inférieure à 50€. Pour toute commande supérieure à 50€, les frais d'envoi en lettre suivie / colissimo sont offerts.

- Un envoi sécurisé en colissimo "remis contre signature" ou recommandé pour une participation forfaitaire de 6€ pour la France et 7€ pour les autres destinations.

Le choix du mode d'envoi est à sélectionner par l'acheter au moment du paiement de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

La société MERVEILLEUSES CREATIONS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « paiement par Carte Bancaire ».

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande.

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MERVEILLEUSES CREATIONS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société MERVEILLEUSES CREATIONS, il peut le faire à l’adresse mail suivante : merveilleusescreations@hotmail.com. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais (du lundi au samedi de 10h à 19h).

Article 5. Réserve de propriété 

La société MERVEILLEUSES CREATIONS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation et retour

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d'envoi et de retour. La société MERVEILLEUSES CREATIONS ne peut être tenue responsable de la non livraison ou de la perte du colis, en cas de retour d'un article. Il appartient à l'acheteur ,qui souhaite retourner un produit, de choisir le mode d'envoi approprié garantissant le suivi de son colis (lettre suivie, colissimo). 

Le délai de rétraction n'est pas applicable :

- Sur les commandes personnalisées, ou réalisées sur mesure à la demande de l'acheteur.

- Sur les boucles d'oreilles (pour des raisons d'hygiène). 

- Sur les articles soldés ou ayant fait l'objet de promotion (codes promo)

S'il souhaite exercer son droit de rétraction, l'acheteur devra contacter, au préalable, la société MERVEILLEUSES CREATIONS par mail à l'adresse suivante : merveilleusescreations@hotmail.com. Une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais (du lundi au samedi de 10h à 19h).

Après confirmation de la part de la société MERVEILLEUSES CREATIONS, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour retourner l'article concerné.

A réception et après vérification de l'article retourné qui devra être dans un état neuf (ni porté, ni usé, ni modifié), le remboursement interviendra dans un délai de 5 jours sur le mode de paiement qui a été utilisé au moment de la commande.

Le remboursement des articles intervient SI TOUTES les conditions suivantes sont remplies :

1) L'article doit avoir été retourné dans les délais précédemment annoncés.
2) Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni détérioré, ni avoir subi une quelconque manipulation susceptible d’empêcher sa recommercialisation à l’état neuf.
3) Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné des coordonnées complètes de l'acheteur et des références de la commande (numéro de commande ou facture).

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les expéditions et livraisons sont effectuées par La Poste en lettre suivie ou colissimo remis sans signature (en fonction du poids et de la taille du colis).

L'acheteur est tenu de vérifier l'adresse saisie au moment de la validation de la commande. La société MERVEILLEUSES CREATIONS ne peut être tenue responsable des erreurs de saisie d'adresse. Si un second envoi est nécessaire, après correction de l'adresse, les frais d'envoi seraient à nouveau facturés à l'acheteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont ceux communiqués par les services postaux en période normale (hors grève, évènement exceptionnel, ou cause majeure...); si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La société MERVEILLEUSES CREATIONS fournit par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Lorsque le colis est déclaré "Livré" par les services de la Poste, la société MERVEILLEUSES CREATIONS ne peut être tenue responsable des vols ou disparitions de colis. L'acheteur est alors seul habilité à porter réclamation auprès des services de La Poste. 

Pour palier ce risque, la société MERVEILLEUSES CREATIONS propose également un envoi des commandes en colissimo contre signature. Ce choix est à la main de l'acheteur au moment de la validation de la commande sur la boutique en ligne www.merveilleusescreations.com

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par la société MERVEILLEUSES CREATIONS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MERVEILLEUSES CREATIONS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les demandes doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : merveilleusescreations@hotmail.com, dans un délai de trente jours après livraison.

La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation autre que celle prévue (les conseils d'entretien sont spécifiés sur chaque article et indiqués sur une carte conseil incluse dans chaque commande), d'usage anormal, d'usure normale, de chute, de casse, de choc, de modification apportée sur le produit vendu. 

 

Lorsque cela est possible, une réparation pourra être proposée à l'acheteur.

Le retour de l'article s'effectue aux frais de l'acheteur et reste sous sa responsabilité. Il lui appartient de choisir un mode d'envoi sécurisé et assuré le cas échéant. La réparation et le renvoi interviennent dans un délai de 2 à 3 semaines. 

Article 9. Responsabilité 

La société MERVEILLEUSES CREATIONS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

"Merveilleuses Créations" est une marque déposée (certificat INPI n° national 19 4 575 276). 

La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation. ainsi que la détention, la vente ou l’importation de produits comportant la marque exposent son auteur à des poursuites pénales.

Les créations sont protégées (selon le mode de certification par horodatage certifié) et ne peuvent être copiées ou reproduites sans l'autorisation express de la créatrice. Toute contrefaçon expose son auteur à des poursuites pénales.

Tous les éléments du site www.merveilleusescreations.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MERVEILLEUSES CREATIONS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société MERVEILLEUSES CREATIONS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : merveilleusescreations@hotmail.com

Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais (du lundi au samedi de 10h à 19h).

Article 12. Règlement des litiges et Médiateur

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lille.

Conformément à l’article L 152-1 du code de la consommation, l'acheteur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont : 

Association MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

Mail : contact@medicys.fr
Site internet : www.medicys-consommation.fr