CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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"Merveilleuses Créations" est une marque déposée (certificat INPI n° national 19 4 575 276). 

La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation. ainsi que la détention, la vente ou l’importation de produits comportant la marque exposent son auteur à des poursuites pénales.

Les créations sont protégées (selon le mode de certification par horodatage certifié) et ne peuvent être copiées ou reproduites sans l'autorisation express de la créatrice. Toute contrefaçon expose son auteur à des poursuites pénales.

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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Madame Emilie CANCIGH, exerçant en tant qu’autoentrepreneure, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro SIREN 788450641, dont l’adresse de l’établissement principal est : 18 rue des pommiers - 23000 Saint Laurent,

exploitant le nom commercial "Merveilleuses Créations" (marque déposée, certificat INPI n° national 19 4 575 276), ainsi que les marques déposées "Lux Rosarii – Le Chapelet Français" (certificat INPI n° 26 5243363),

et "Jyoti Mala – Le Mala Français" (certificat INPI n° 26 5243602),

et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.merveilleusescreations.com, dénommée ci-après « l’Acheteur ».

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Article 1. Objet 

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Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MERVEILLEUSES CREATIONS et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.merveilleusescreations.com.

 

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.merveilleusescreations.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

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MERVEILLEUSES CREATIONS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site.

De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

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Article 2. Produits 

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.merveilleusescreations.com dans la limite des stocks disponibles.

 

MERVEILLEUSES CREATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

 

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

 

La vente des produits présentés dans le site www.merveilleusescreations.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

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Article 2 bis. Carte Cadeau

MERVEILLEUSES CREATIONS propose à la vente des cartes cadeaux utilisables sur le site www.merveilleusescreations.com.

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Les montants disponibles, la durée de validité, les modalités d'utilisation et les éventuelles restrictions sont précisés au client avant l'achat.

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La carte cadeau permet de régler tout ou partie des achats éligibles, dans la limite de son solde disponible et selon les conditions indiquées lors de sa commande.

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La carte cadeau ne peut être échangée contre des espèces, sauf dans les cas où un remboursement est imposé par la loi.

En cas d'annulation d'une commande ou d'exercice valable d'un droit légal donnant lieu à remboursement, les modalités de remboursement respectent les dispositions légales applicables, notamment celles relatives au moyen de paiement initialement utilisé.

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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent également aux achats effectués au moyen d'une carte cadeau, sous réserve des conditions particulières qui lui sont propres.

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Article 3. Tarifs et Frais d'envoi

 

Les prix des produits et prestations proposés sur le site www.merveilleusescreations.com sont indiqués en euros (€).

MERVEILLEUSES CREATIONS bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas facturée, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »).

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MERVEILLEUSES CREATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits et prestations sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

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Les prix des produits physiques ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

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Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination, du mode d'expédition proposé et des caractéristiques des articles commandés.

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Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de port sont offerts à partir de 80 € d'achat, selon les conditions affichées sur la boutique.

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Le montant total de la commande, comprenant les produits et les éventuels frais de livraison, est communiqué au client avant la confirmation de son achat.

 

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Article 4. Commande et modalités de paiement 

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Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier. Avant la validation de la commande, il peut vérifier les articles sélectionnés, leurs quantités, leurs prix ainsi que les éventuels frais de livraison.

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Il renseigne ensuite les informations nécessaires à la facturation et, le cas échéant, à la livraison de sa commande.

Avant de procéder au paiement, le client peut consulter le récapitulatif de sa commande et prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

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La validation définitive de la commande implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente et l'obligation de paiement du montant total indiqué.

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Les moyens de paiement proposés sur la boutique sont les suivants :

• Carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe ;

• PayPal ;

• Paiement en quatre fois sans frais via PayPal, sous réserve d'éligibilité et d'acceptation par PayPal, selon ses propres conditions ;

• Apple Pay, lorsque ce moyen de paiement est disponible sur l'appareil et le navigateur utilisés.

 

Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire des prestataires de paiement sécurisés proposés sur le site.

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La commande est enregistrée après validation du paiement ou confirmation de son acceptation par le prestataire concerné.

Un e-mail de confirmation récapitulant les informations essentielles de la commande est ensuite adressé au client à l'adresse électronique renseignée lors de son achat.

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En cas de difficulté concernant une commande ou un paiement, le client peut contacter Merveilleuses Créations à l'adresse suivante : merveilleusescreations.contact@gmail.com.

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Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur le site www.merveilleusescreations.com sont traités par l'intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés, notamment Stripe et PayPal.

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Les transactions bénéficient des dispositifs de sécurité mis en œuvre par ces prestataires, conformément à leurs conditions d'utilisation et aux normes de sécurité applicables.

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MERVEILLEUSES CREATIONS ne collecte ni ne conserve les numéros complets des cartes bancaires utilisées lors des transactions.

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Article 5. Réserve de propriété 

MERVEILLEUSES CREATIONS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

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Article 6. Rétractation et retour

 

6.1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

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Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

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Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut adresser une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté à l'adresse suivante : merveilleusescreations.contact@gmail.com.

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Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition ci-après.

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6.2. Modalités de retour

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner le produit à l'adresse de retour communiquée par Merveilleuses Créations.

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Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire annoncée par Merveilleuses Créations ou obligation légale.

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Le consommateur doit manipuler et essayer les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

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Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

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Le retour dans l'emballage d'origine est recommandé lorsque celui-ci est disponible, afin de protéger le produit pendant le transport, sans constituer une condition systématique à l'exercice du droit de rétractation.

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6.3. Remboursement

En cas de rétractation valable, MERVEILLEUSES CREATIONS rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

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Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Merveilleuses Créations est informée de la décision de rétractation.

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Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

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Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

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6.4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut concerner les bijoux entièrement réalisés sur mesure, lorsque leur conception repose sur des choix individualisés du consommateur.

Elle peut également concerner certains articles comportant une personnalisation spécifique, sous réserve que les conditions légales soient effectivement réunies.

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La fabrication d'un produit après réception de la commande ne suffit pas, à elle seule, à exclure le droit de rétractation. Les malas réalisés à la commande restent donc soumis au droit de rétractation lorsqu'ils ne répondent pas aux critères légaux de personnalisation.

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Les produits tels que les oracles dédicacés font l'objet d'une appréciation selon la nature et le degré de personnalisation demandés.

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Concernant les produits susceptibles de relever de l'exception pour raisons d'hygiène ou de protection de la santé, celle-ci ne s'applique que lorsque les conditions prévues par l'article L.221-28 sont réunies, notamment pour les biens scellés qui ont été descellés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour ces raisons.

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Le consommateur est informé, avant la commande, de toute exclusion légalement applicable au produit concerné.

Les exceptions au droit de rétractation ne privent pas le consommateur du bénéfice des garanties légales.

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FORMULAIRE TYPE​​

La signature du consommateur est requise uniquement lorsque le présent formulaire est transmis sur papier.

 

À l'attention de :

Merveilleuses Créations – Emilie CANCIGH
18 rue des Pommiers
23000 Saint-Laurent
Adresse électronique : merveilleusescreations.contact@gmail.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :

Produit(s) ou prestation(s) concerné(s) : ...........................................................................................................................................................................................

Commandé(s) le : ......................................................

Reçu(s) le (uniquement pour les biens) : .......................................

Numéro de commande : ...........................................

Nom du consommateur : .........................................

Adresse du consommateur :

.................................................................................................................................

.................................................................................................................................

.................................................................................................................................

.................................................................................................................................

Signature du consommateur : ............................................................................

Date : .................................................................

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Article 7. Livraison 

 

7.1. Zones et modalités de livraison

Les produits physiques commandés sur le site www.merveilleusescreations.com sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le client lors de sa commande, dans les zones géographiques desservies par la boutique.

 

Les expéditions sont principalement effectuées par les services de La Poste, selon les modes de livraison proposés au moment de la commande.

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Le client est invité à vérifier attentivement l'exactitude et l'exhaustivité de ses coordonnées avant de valider sa commande.

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En cas d'erreur d'adresse imputable au client nécessitant une nouvelle expédition, des frais supplémentaires peuvent être facturés, après information préalable du client.

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7.2. Délais de préparation et de livraison

Les délais de préparation et de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

 

Les créations réalisées à la commande ou personnalisées peuvent nécessiter un délai de confection supplémentaire, communiqué au client avant l'achat.

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MERVEILLEUSES CREATIONS s'engage à respecter les délais de livraison convenus, sous réserve des dispositions légales applicables en cas de retard ou d'impossibilité de livraison.

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En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment concernant la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire approprié et, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.

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7.3. Suivi et réception des commandes

Lorsqu'un suivi d'expédition est disponible, son numéro est communiqué au client.

Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception et à signaler toute anomalie à Merveilleuses Créations dans les meilleurs délais.

L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le client de ses droits légaux.

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7.4. Perte, détérioration ou non-réception

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits.

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En cas de colis perdu, endommagé ou non reçu, le client est invité à contacter MERVEILLEUSES CREATIONS à l'adresse suivante : merveilleusescreations.contact@gmail.com.

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Merveilleuses Créations effectuera les vérifications nécessaires auprès du transporteur et assurera le traitement de la réclamation dans le respect des droits légaux du consommateur.

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Article 8. Garantie

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

​8.1. Conditions d'utilisation et entretien

Les créations artisanales commercialisées par MERVEILLEUSES CREATIONS doivent être utilisées et entretenues conformément à leur destination et aux recommandations éventuellement fournies.

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Les dommages exclusivement liés à une mauvaise utilisation, à un accident, à une modification effectuée par le client ou à une usure normale ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

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Ces dispositions ne limitent en aucun cas les droits du consommateur au titre des garanties légales.

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8.2. Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relative aux garanties légales, le consommateur peut contacter MERVEILLEUSES CREATIONS à l'adresse suivante : merveilleusescreations.contact@gmail.com

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Le consommateur est invité à préciser la référence de sa commande, la nature du problème rencontré et, lorsque cela est possible, à joindre des photographies du produit concerné.

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Les modalités de prise en charge, de réparation, de remplacement ou de remboursement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

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Article 9. Responsabilité 

 

MERVEILLEUSES CREATIONS s'engage à exécuter les commandes et les prestations conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux dispositions légales applicables.

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MERVEILLEUSES CREATIONS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation anormale ou inappropriée des produits, sous réserve des garanties légales et des dispositions impératives applicables.

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En cas de difficulté technique affectant le site internet, MERVEILLEUSES CREATIONS s'efforcera de rétablir son bon fonctionnement dans les meilleurs délais.

Sa responsabilité ne pourra être exclue ou limitée dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait contraire aux dispositions légales applicables.

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Les présentes dispositions ne limitent en aucun cas les droits du consommateur au titre des garanties légales, du droit de rétractation ou de la bonne exécution du contrat.

 

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Article 10. Service Après-Vente et réclamations

 

MERVEILLEUSES CREATIONS accorde une attention particulière à la satisfaction de ses clients et s'engage à examiner les réclamations relatives aux produits, aux prestations et aux commandes effectuées sur sa boutique en ligne.

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Pour toute demande concernant un produit défectueux, une erreur de commande, un problème de livraison, une demande de retour ou toute autre difficulté rencontrée, le client peut contacter le service après-vente à l'adresse suivante : merveilleusescreations.contact@gmail.com

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Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande, une description du problème rencontré et, lorsque cela est pertinent, des photographies.

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MERVEILLEUSES CREATIONS s'engage à examiner chaque demande et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

 

Les demandes relevant du droit de rétractation, des garanties légales ou d'autres droits reconnus au consommateur sont traitées conformément aux dispositions légales applicables.

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Lorsque cela est possible et adapté à la situation, une solution amiable pourra être recherchée, notamment sous la forme d'une réparation, d'un remplacement ou d'un remboursement, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

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En cas de désaccord persistant, le consommateur peut recourir au dispositif de médiation de la consommation présenté à l'article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

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Article 11. Propriété intellectuelle 

 

"Merveilleuses Créations" est une marque déposée (certificat INPI n° national 19 4 575 276). 

​

La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation. ainsi que la détention, la vente ou l’importation de produits comportant la marque exposent son auteur à des poursuites pénales.

​

Les créations sont protégées (selon le mode de certification par horodatage certifié) et ne peuvent être copiées ou reproduites sans l'autorisation express de la créatrice. Toute contrefaçon expose son auteur à des poursuites pénales.

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Tous les éléments du site www.merveilleusescreations.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Emilie CANCIGH. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Toutes les créations, textes, images, graphismes, logo, marques et dénominations sociales et commerciales portant notamment les noms "Merveilleuses Créations", "Lux Rosarii – Le Chapelet Français", "Jyoti Mala – Le Mala Français" sont la propriété exclusive de Madame Emilie CANCIGH et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle nationale et internationale.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation sans l'autorisation expresse de la créatrice expose son auteur à des poursuites pénales et civiles.

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Article 12. Protection des données personnelles et cookies

MERVEILLEUSES CREATIONS accorde une attention particulière à la protection des données personnelles de ses clients et des utilisateurs de son site internet.

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Dans le cadre de son activité, des données personnelles peuvent être collectées et traitées notamment pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des réservations, des abonnements, du service après-vente et des communications commerciales.

​

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679) et à la réglementation française applicable.

​

Les informations détaillées concernant les données collectées, les finalités et bases légales des traitements, leurs destinataires, les durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site www.merveilleusescreations.com.

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L'utilisation des cookies et autres traceurs, ainsi que les modalités de gestion du consentement, sont présentées dans la Politique de cookies, également accessible sur le site.

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Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer ses droits, le consommateur peut contacter MERVEILLEUSES CREATIONS à l'adresse suivante :

merveilleusescreations.contact@gmail.com.

 

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​Article 13. Règlement des litiges et Médiateur

13.1. Recherche d'une solution amiable

En cas de difficulté ou de litige concernant une commande, un produit ou une prestation, le consommateur est invité à contacter préalablement Merveilleuses Créations afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée par courrier électronique à l'adresse suivante : merveilleusescreations.contact@gmail.com

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13.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

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Après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de MERVEILLEUSES CREATIONS et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par l'entreprise, dans les conditions légales applicables.

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La médiation constitue un dispositif de règlement amiable des litiges et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

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13.3. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur éventuellement applicables dans son pays de résidence.

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En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

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Article 14 – Prestations de services et réservations

14.1. Nature des prestations

MERVEILLEUSES CREATIONS propose différentes prestations réservables en ligne, dont les caractéristiques, les modalités de réalisation, les tarifs et les durées sont présentés sur les pages correspondantes du site internet.

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Les prestations peuvent notamment comprendre des guidances, des communications animales et des séances de contact défunt.

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Ces prestations s'inscrivent dans une démarche personnelle et symbolique. Elles ne constituent ni des actes médicaux ou vétérinaires, ni des diagnostics, ni des consultations psychologiques ou des conseils juridiques ou financiers.

Elles ne se substituent pas à l'accompagnement de professionnels qualifiés lorsque celui-ci est nécessaire.

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14.2. Réservation et paiement

La réservation s'effectue selon les disponibilités affichées sur le site.

Le client prend connaissance des caractéristiques de la prestation, de son prix et de ses modalités de réalisation avant de confirmer sa réservation.

La réservation est confirmée selon les modalités de paiement et de confirmation indiquées lors de la commande.

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14.3. Droit de rétractation

Lorsque le contrat de prestation est conclu à distance, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

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Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, son accord exprès doit être recueilli dans les conditions légales applicables.

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Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation n'intervient que si les conditions légales sont réunies, notamment le recueil préalable du consentement exprès du consommateur et de sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

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Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation après avoir demandé expressément le commencement de la prestation, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

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14.4. Annulation ou report

Les modalités d'annulation ou de report d'une réservation sont indiquées au client avant la confirmation de son achat.

​

Toute condition particulière d'annulation s'applique sous réserve du respect du droit de rétractation et des autres droits impératifs du consommateur.

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En cas d'impossibilité pour MERVEILLEUSES CREATIONS d'assurer une prestation réservée, une solution de report ou de remboursement sera proposée conformément aux dispositions applicables.

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Article 15 – Abonnement à « La Gazette d'Emy Lee »

 

15.1. Présentation de l'abonnement

MERVEILLEUSES CREATIONS propose un abonnement mensuel intitulé « La Gazette d'Emy Lee », prenant la forme d'un courrier physique personnalisé, expédié chaque mois au domicile de l'abonné.

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Chaque édition comprend notamment :

• une guidance collective mensuelle inspirée du tarot et de la symbolique des pierres naturelles ;

• une lettre manuscrite personnalisée, accompagnée d'une carte de tarot, d'une intention et d'une pierre symbolique ;

• une infusion biologique ;

• une attention parfumée, notamment du papier d'Arménie ;

• une fiche introspective accessible au format numérique téléchargeable sur le site.

 

Le contenu précis et la présentation peuvent évoluer d'un mois à l'autre, dans le respect des caractéristiques essentielles de l'offre.

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Les guidances proposées s'inscrivent dans une démarche symbolique, créative et introspective. Elles ne constituent pas des conseils médicaux, psychologiques, juridiques ou financiers.

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15.2. Souscription et tarifs

La souscription s'effectue sur le site www.merveilleusescreations.com.

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L'abonnement est proposé sans engagement de durée, avec un paiement automatique mensuel.

Le tarif de l'abonnement est indiqué sur la page de présentation de l'offre. Les frais de livraison sont facturés en supplément et communiqués au consommateur avant la validation de sa souscription.

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Le montant total du paiement mensuel, comprenant l'abonnement et les frais de livraison applicables, est présenté au consommateur avant la confirmation de son achat.

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15.3. Paiement et renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, à la date de renouvellement indiquée lors de la souscription.

​

Le paiement est prélevé automatiquement au moyen du mode de paiement enregistré lors de l'achat, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé utilisé sur le site.

​

Chaque renouvellement entraîne la facturation d'une nouvelle mensualité, comprenant le prix de l'abonnement et les frais de livraison applicables.

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En cas d'échec du prélèvement, MERVEILLEUSES CREATIONS pourra inviter l'abonné à régulariser son paiement. L'expédition de l'édition concernée pourra être suspendue jusqu'à la régularisation de la situation.

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15.4. Préparation et expédition

La Gazette est préparée mensuellement et expédiée, en principe, au cours de la première semaine du mois concerné.

​

La date limite de souscription permettant de recevoir une édition donnée est précisée sur la page de présentation de l'abonnement.

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Toute souscription effectuée après cette date limite pourra donner lieu à une première expédition le mois suivant, sous réserve que cette information ait été communiquée au consommateur avant son achat.

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Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix de l'abonnement.

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Les conditions de livraison, de suivi et de responsabilité en cas de perte ou de détérioration sont celles prévues à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

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L'abonné est invité à maintenir ses coordonnées postales à jour et à signaler toute modification avant la préparation de l'expédition concernée.

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15.5. Personnalisation

La lettre individuelle est rédigée à partir d'une démarche de guidance symbolique et des informations éventuellement communiquées par l'abonné.

​

Cette personnalisation ne constitue aucune garantie quant à la réalisation d'événements futurs ou à l'obtention d'un résultat particulier.

​

Les données personnelles communiquées sont traitées conformément aux dispositions de l'article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

15.6. Résiliation de l'abonnement

L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment par l'abonné.

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La résiliation met fin au renouvellement automatique et aux prélèvements futurs, sous réserve des échéances déjà intervenues au moment de sa prise d'effet.

​

Elle ne donne pas lieu à des frais de résiliation.

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Toute mensualité déjà prélevée correspondant à une édition en cours de préparation ou d'expédition reste soumise aux conditions contractuelles et aux droits légaux du consommateur, notamment au droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

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L'abonné peut demander la résiliation de son abonnement depuis les fonctionnalités mises à sa disposition sur le site internet ou en contactant MERVEILLEUSES CREATIONS à l'adresse suivante :

merveilleusescreations.contact@gmail.com

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MERVEILLEUSES CREATIONS met à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne conformément aux dispositions légales applicables.

 

15.7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

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Dans le cadre d'un contrat prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, ce délai court à compter de la réception de la première édition.

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Le consommateur peut exercer ce droit dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente, notamment en utilisant le formulaire type de rétractation.

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Les éventuelles exceptions au droit de rétractation ne s'appliquent que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies et ont été portées à la connaissance du consommateur avant la souscription.

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15.8. Réclamations

En cas de Gazette non reçue, endommagée ou présentant un défaut, l'abonné peut contacter MERVEILLEUSES CREATIONS à l'adresse suivante :

merveilleusescreations.contact@gmail.com

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Toute réclamation sera examinée conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et aux droits légaux du consommateur.

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Les présentes CGV ont été mises à jour le 11/10/2026